Conditions générales de vente

1. Identité du prestataire

Prestataire: Lamya GARAH — Entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Al Banat's Agency
SIREN: 829 537 190
SIRET: 829 537 190 00029
Adresse: 254 Rue Vendôme, 69003 Lyon, France
E-mail: contact@albanats.com
Téléphone: ...
TVA: Franchise en base de TVA — TVA non facturée tant que les conditions du régime sont remplies.

2. Champ d'application

Les présentes CGV régissent les prestations réalisées par Al Banat's Agency pour ses clients professionnels : entreprises, entrepreneurs individuels, indépendants, associations ou autres structures agissant dans le cadre de leur activité.

Elles s'appliquent sous réserve des conditions particulières figurant dans le devis, la proposition commerciale, le bon de commande ou tout document contractuel accepté par le client. En cas de contradiction, les conditions particulières du devis accepté prévalent.

Les dispositions impératives éventuellement applicables à certains petits professionnels ou à un client bénéficiant légalement de protections spécifiques restent pleinement applicables et prévalent sur toute clause contraire.

3. Prestations

Selon le devis accepté, les prestations peuvent notamment comprendre :

création de site vitrine ou landing page ;
refonte graphique ou technique d'un site existant ;
conception responsive et optimisation de l'expérience utilisateur ;
rédaction, structuration ou intégration de contenus ;
optimisations SEO techniques et locales ;
configuration de services de mesure d'audience ou de suivi ;
mise en ligne, accompagnement, maintenance ou prestations complémentaires lorsqu'elles sont prévues au devis.

L'étendue exacte des livrables, le nombre de pages, les fonctionnalités, délais indicatifs, exclusions et éventuelles prestations récurrentes sont définis dans le devis ou la proposition acceptée.

4. Devis et formation du contrat

Les propositions et devis sont valables pendant la durée qui y est indiquée et, à défaut, pendant trente jours à compter de leur émission.

Le contrat est formé lorsque le client accepte le devis ou la proposition selon les modalités prévues et, lorsqu'un acompte est demandé, après réception de cet acompte.

Toute demande ajoutant des pages, fonctionnalités, prestations, contenus ou modifications qui n'étaient pas compris dans le périmètre initial peut donner lieu à un devis complémentaire ou à une révision du prix et du planning.

5. Prix

Les prix sont exprimés en euros. Al Banat's Agency bénéficiant actuellement de la franchise en base de TVA, la TVA n'est pas facturée tant que les conditions de ce régime sont remplies. En cas de changement de régime fiscal, la facturation sera adaptée conformément aux règles applicables.

Les pages publiques peuvent présenter des tarifs « à partir de ». Seul le prix figurant sur le devis accepté engage les parties.

Sauf indication contraire, les dépenses facturées directement par des tiers — notamment nom de domaine, hébergement, licences, services SaaS, extensions payantes, banques d'images, publicité ou abonnements externes — ne sont pas comprises dans le prix de la prestation.

6. Paiement

Le montant de l'acompte éventuel, les échéances et le solde sont indiqués sur le devis ou la facture. À défaut de condition particulière, les sommes facturées sont payables à réception.

Le règlement s'effectue par les moyens indiqués sur la facture ou le devis.

Aucun escompte pour paiement anticipé n'est accordé sauf mention écrite contraire.

Retard de paiement entre professionnels

Toute somme non réglée à son échéance entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l'application de pénalités de retard calculées sur la base d'un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due par le client professionnel en cas de retard, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs.

7. Délais et collaboration du client

Les délais annoncés sont estimatifs sauf engagement écrit exprès. Ils commencent à courir lorsque les éléments nécessaires au démarrage ont été reçus : acceptation du devis, acompte éventuel, accès techniques, textes, visuels, informations et validations nécessaires.

Le client s'engage à transmettre dans des délais raisonnables les contenus, accès et validations nécessaires. Un retard du client peut entraîner un décalage équivalent ou supérieur du planning, en fonction des disponibilités de production.

Al Banat's Agency peut suspendre l'exécution lorsque l'absence d'éléments, d'accès ou de paiement empêche raisonnablement la poursuite du projet.

8. Obligations du client

Le client garantit notamment :

qu'il dispose des droits nécessaires sur les textes, logos, images, marques, fichiers et contenus qu'il transmet ;
que les informations communiquées sont exactes et licites ;
qu'il vérifie avant publication les informations commerciales, juridiques et réglementaires propres à son activité ;
qu'il conserve des copies de ses contenus et identifiants lorsque cela est nécessaire ;
qu'il ne demande pas la mise en ligne de contenus manifestement illicites ou portant atteinte aux droits de tiers.

9. Validation et modifications

Les étapes de conception peuvent donner lieu à des validations intermédiaires. Le nombre d'allers-retours ou de séries de modifications inclus est celui prévu au devis.

Les corrections destinées à mettre un livrable en conformité avec le périmètre convenu sont distinguées des demandes nouvelles ou changements d'orientation, qui peuvent être facturés en supplément.

À la livraison, le client est invité à signaler rapidement toute anomalie objective par rapport au devis afin qu'elle puisse être examinée et, lorsqu'elle relève de la prestation convenue, corrigée.

10. Propriété intellectuelle

Les éléments fournis par le client restent sa propriété ou celle de leurs titulaires respectifs.

Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, les droits patrimoniaux sur les créations spécifiquement réalisées pour le client sont cédés ou concédés selon l'étendue précisée dans le devis ou le contrat. Les outils, méthodes, composants génériques, bibliothèques, savoir-faire, gabarits, éléments antérieurs et logiciels tiers restent exclus de cette cession.

Les composants open source, polices, banques d'images, services tiers et autres ressources soumises à une licence restent régis par leurs conditions propres.

Sauf engagement de confidentialité ou refus écrit du client, Al Banat's Agency peut mentionner le projet achevé comme référence professionnelle, sans divulguer d'informations confidentielles.

11. Hébergement, domaine et services tiers

Lorsque le projet utilise un hébergeur, un registraire de nom de domaine, un service d'e-mail, une API, une solution de paiement, un outil d'analyse ou tout autre service tiers, leurs conditions, disponibilités et tarifs relèvent de leurs éditeurs respectifs.

Al Banat's Agency ne garantit pas la continuité d'un service tiers ni l'absence d'évolution de ses fonctionnalités ou tarifs. Lorsqu'un compte peut raisonnablement être ouvert au nom du client, cette organisation est privilégiée afin que le client conserve la maîtrise de ses actifs numériques.

12. Référencement naturel et résultats

Les prestations SEO constituent une obligation de moyens. Aucun classement précis, volume de trafic, nombre de prospects, chiffre d'affaires ou position durable sur un moteur de recherche ne peut être garanti.

Les résultats dépendent notamment de la concurrence, de l'ancienneté du domaine, du contenu, des liens, de la réputation de l'entreprise, des algorithmes des moteurs de recherche et des actions réalisées par le client ou des tiers.

13. Maintenance et évolutions

Sauf mention contraire au devis, la création ou la livraison d'un site n'inclut pas une maintenance illimitée, des évolutions permanentes ou un suivi SEO continu.

Toute maintenance, assistance récurrente, suivi SEO, campagne publicitaire ou intervention postérieure à la période prévue au devis peut faire l'objet d'une offre séparée.

14. Résiliation et suspension

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie peut demander la régularisation dans un délai raisonnable puis, en l'absence de régularisation, mettre fin au contrat sous réserve des règles impératives applicables.

En cas d'arrêt du projet à l'initiative du client après démarrage, les travaux effectivement réalisés, frais engagés et prestations déjà exécutées restent dus. Le sort de l'acompte et des livrables est apprécié selon l'avancement réel et les conditions du devis.

15. Confidentialité

Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles les informations non publiques obtenues dans le cadre du projet et identifiées comme confidentielles ou dont le caractère confidentiel est évident.

16. Données personnelles

Les traitements de données réalisés via le site et les formulaires sont décrits dans la politique de confidentialité de l'agence.

Pour les données que le client confierait à Al Banat's Agency dans le cadre d'une prestation particulière, les rôles et obligations RGPD pourront être précisés au devis ou dans un accord de traitement lorsque cela est nécessaire.

17. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution directement causé par un événement de force majeure au sens du droit français. La partie concernée informe l'autre partie dès que possible et les parties recherchent une solution raisonnable pour poursuivre ou réorganiser l'exécution.

18. Responsabilité

Al Banat's Agency répond des dommages directs qui lui sont imputables dans les limites autorisées par la loi. Les pertes indirectes, pertes d'exploitation, pertes de chance, pertes de données résultant d'une absence de sauvegarde par le client ou conséquences de décisions prises sur la base de prévisions non garanties sont exclues dans la mesure permise par le droit applicable.

Aucune limitation ne s'applique lorsqu'elle serait interdite par une disposition légale impérative.

19. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, les parties s'efforcent d'abord de rechercher une solution amiable. À défaut, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables. Lorsqu'une clause attributive de compétence peut valablement être convenue entre professionnels, les juridictions compétentes du ressort de Lyon seront privilégiées.

20. Évolution des CGV

Les CGV applicables à une prestation sont celles communiquées ou acceptées au moment de la commande, sous réserve des conditions particulières du devis.

Dernière mise à jour : 18 août 2026.