Conditions Générales de Vente

1. Présentation

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre :

Al Banat’s Agency
Micro-entreprise
SIRET : 829 537 190 00029
Email : contact@albanats.com

et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des prestations digitales proposées, ci-après désignée « le client ».

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Prestations

Les prestations proposées comprennent notamment :

• création de sites internet sur-mesure
• création de landing pages
• création d’applications mobiles
• design UI/UX et identité visuelle
• optimisation SEO de base
• accompagnement stratégique digital

Le périmètre exact de la mission est défini dans le devis signé par le client.

3. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable.

La commande est considérée comme définitivement validée après :

• signature du devis par le client
• mention « Bon pour accord »
• acceptation des présentes CGV
• paiement de l’acompte prévu au devis

Le devis signé vaut contrat entre les parties.

4. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros.

Sauf mention contraire, les tarifs figurant sur le devis sont ceux applicables à la commande.

TVA non applicable – article 293 B du CGI.

5. Modalités de paiement

Sauf conditions particulières indiquées sur le devis, le règlement s’effectue de la manière suivante :

• 50 % d’acompte à la signature du devis
• 50 % au solde avant livraison finale ou mise en ligne

Le projet débute uniquement après réception de l’acompte.

En cas de retard ou défaut de paiement, le prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution de la prestation, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité.

6. Acompte

L’acompte versé par le client vaut engagement ferme et définitif.

Sauf faute grave du prestataire dûment établie, l’acompte n’est pas remboursable.

7. Délais

Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif, sauf mention contraire sur le devis.

Tout retard dans la transmission des contenus, validations, accès ou informations nécessaires par le client entraîne automatiquement une suspension ou un report des délais.

8. Obligations du client

Le client s’engage à fournir dans les délais convenus :

• les contenus nécessaires (textes, images, logos, documents, etc.)
• les accès techniques requis
• les validations nécessaires à l’avancement du projet

Le client garantit disposer de l’ensemble des droits nécessaires sur les contenus transmis. Il demeure seul responsable de leur légalité, exactitude et exploitation.

9. Modifications

Sauf stipulation contraire dans le devis, la prestation inclut 2 allers-retours de modifications.

Toute demande supplémentaire, changement de périmètre, ajout fonctionnel ou modification importante pourra faire l’objet d’un devis complémentaire ou d’une facturation additionnelle.

10. Validation des étapes

Toute étape, maquette, proposition, structure, design ou contenu validé par le client est considéré comme accepté.

Une fois validée, une étape ne pourra pas être remise en cause sans nouvelle facturation si les demandes modifient significativement le travail déjà réalisé.

11. Livraison

La livraison finale du projet intervient après règlement complet du solde.

La mise en ligne, le transfert final des fichiers ou la remise des accès peuvent être conditionnés au paiement intégral de la prestation.

12. Annulation – interruption – abandon du projet

En cas d’annulation, d’interruption ou d’abandon du projet à l’initiative du client après signature du devis, l’acompte versé reste acquis au prestataire.

Si des travaux supplémentaires ont déjà été réalisés au-delà du montant de l’acompte, ceux-ci pourront être facturés au prorata de l’avancement du projet.

13. Remboursement

Aucun remboursement ne pourra être exigé pour des motifs liés :

• aux goûts personnels
• à une appréciation subjective du design
• à un changement d’avis
• à une évolution du besoin non prévue au devis initial

Le prestataire reste toutefois tenu d’exécuter les prestations prévues au devis dans les conditions convenues.

14. Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées sont transférés au client uniquement après paiement complet des sommes dues.

Jusqu’au paiement intégral, les créations, maquettes, fichiers sources, contenus, développements et livrables demeurent la propriété exclusive du prestataire.

Le prestataire se réserve le droit de présenter le projet dans son portfolio, ses références ou ses supports de communication, sauf demande écrite contraire du client.

15. Responsabilité

Le prestataire ne saurait être tenu responsable :

• des contenus fournis par le client
• des dommages indirects ou pertes d’exploitation
• des modifications effectuées par le client ou un tiers après livraison
• des dysfonctionnements liés à des services tiers (hébergeur, nom de domaine, extensions, API, services externes, etc.)

La responsabilité du prestataire est en tout état de cause limitée au montant total de la prestation concernée, sauf disposition légale impérative contraire.

16. Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale, administrative et contractuelle entre le prestataire et le client.

Conformément à la réglementation applicable, notamment au RGPD, le client peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données en contactant : contact@albanats.com

17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège du prestataire, sauf disposition légale impérative contraire.